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Caution personnelle

Le cautionnement est sans doute la garantie bancaire la plus connue des dirigeants d’entreprises. En effet, les banques demandent souvent aux dirigeants ou aux associés d’une entreprise qui souhaite bénéficier d’un financement bancaire, de souscrire un cautionnement. Par exemple, si votre entreprise fait faillite, et n’est plus en mesure de rembourser sa dette, la banque pourra vous demander de rembourser cette dette sur votre patrimoine (ou celui de vos associés).

Par un abus de langage, les banques comme les entreprises appellent souvent ce dispositif « caution personnelle du dirigeant ». En réalité, « cautionnement » est le terme qui désigne le dispositif mis en place grâce à la rédaction d’un contrat, et la « caution » désigne la personne (le dirigeant) qui s’engage à payer les dettes de l’entreprise si celle-ci faillit à ses obligations.

Définition de la caution personnelle

D’un point de vue juridique, la caution personnelle du dirigeant est un cautionnement. C’est-à-dire un contrat par lequel une personne s’engage auprès d’un créancier à payer la dette du débiteur de ce créancier, en cas de défaillance du débiteur.

Il existe différentes façons pour une caution de s’engager — et donc différents types de cautionnements. Prenons le cas du cautionnement réel. Si vous souscrivez un cautionnement réel, alors vous ne vous engagez pas sur l’ensemble de votre patrimoine. Vous affectez un nombre limité de biens (un bien immobilier, un bijou…) en garantie de la dette de votre entreprise. En cas de défaillance de votre entreprise, la banque pourra recouvrer sa dette grâce à la vente des biens que vous aurez mis en garantie dans le cadre du contrat de cautionnement réel. Mais elle pourra uniquement saisir et mettre en vente ces biens : le reste de votre patrimoine sera préservé.

Cependant, les banques demandent généralement aux dirigeants d’entreprises de souscrire un cautionnement dit personnel — d’où le terme de « caution personnelle du dirigeant ». Le cautionnement personnel est beaucoup plus engageant, puisqu’il engage l’ensemble de votre patrimoine — et non une portion limitée comme dans le cadre du cautionnement réel. Si vous n’êtes plus en mesure de rembourser les dettes de votre entreprise, c’est l’entièreté de votre patrimoine qui peut servir à rembourser les dettes de votre société.

Conditions du recouvrement des dettes

Le recouvrement par la banque des dettes de votre entreprise est-il automatique ? Tout dépend si vous avez souscrit un cautionnement simple ou un cautionnement solidaire.

Le cautionnement simple

Si vous avez opté pour un cautionnement simple, le remboursement des dettes que votre entreprise a contractées auprès de la banque n’est pas automatique. Avant d’exiger que vous remboursiez les dettes de votre entreprise avec votre patrimoine personnel, la banque doit d’abord avoir épuisé toutes les voies de recouvrement auprès de votre entreprise (comme la poursuite en justice). Cette obligation pour la banque de poursuivre en premier lieu son débiteur (votre entreprise) a un nom dans le Code civil : le « bénéfice de discussion ».

Autre avantage du cautionnement simple, défini lui aussi dans le Code civil : le « bénéfice de division », qui s’applique dans le cas où plusieurs personnes (par exemple plusieurs associés) se sont portées caution pour la même dette de l’entreprise. Si vous et vos associés vous êtes chacun porté caution d’une partie de la dette de votre entreprise, et que celle-ci est en défaut de paiement, vous pourrez contraindre votre banque à diviser ses poursuites entre les différentes parties qui se sont portées caution. La banque ne pourra vous réclamer que la part de la dette que vous aviez cautionnée.

Le cautionnement solidaire

Le cautionnement dit solidaire est beaucoup plus contraignant. L’obligation de solidarité permet à la banque de vous demander le paiement de l’ensemble de la dette, dès le premier incident de paiement. La banque n’a ainsi pas besoin de chercher à recouvrer au préalable sa créance auprès de votre entreprise: elle peut exiger le remboursement directement auprès de vous. Par ailleurs, si vous avez souscrit une caution solidaire, vous garantissez l’ensemble de la dette de votre société, même s’il y a d’autres parties qui sont caution. La banque peut vous demander de rembourser l’ensemble de la dette de votre entreprise, sans rien demander aux autres parties qui se sont portées caution. Il n’y a donc ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division.

Le cautionnement simple étant plus risqué pour les banques, celles-ci demandent la plupart du temps aux dirigeants d’entreprise de souscrire un cautionnement solidaire.

Obligations pour les banques

Une banque qui souhaite mettre en place une caution personnelle a plusieurs obligations, qui sont destinées à protéger le dirigeant qui devient caution pour son entreprise.

Proportionnalité du patrimoine du dirigeant

Lorsqu’une banque vous demande de souscrire un cautionnement personnel, la banque doit s’assurer que votre patrimoine, c’est-à-dire vos biens et vos revenus, ne sont pas disproportionnés par rapport à la dette pour laquelle vous vousportez caution. La banque doit donc procéder à une évaluation de vos capacités de remboursement.

À partir de quel seuil cette exigence de proportionnalité entre votre patrimoine et la dette de votre entreprise est-elle satisfaite ? Si la loi ne définit pas de calcul de cette proportion, la jurisprudence a retenu les critères suivants :

  • le taux d’endettement de votre ménage doit être inférieur à 33% ;
  • le montant de la dette sur laquelle vous vous portez caution ne peut être supérieur à 4 fois les revenus annuels de votre ménage.

Le patrimoine de votre ménage n’est engagé que si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, et si votre époux a consenti au cautionnement. Si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens, ou si votre époux n’a pas consenti au cautionnement, vous n’engagerez dans le contrat de cautionnement que vos biens propres.

Si votre banquier vous demande de souscrire un cautionnement personnel, il devra donc obligatoirement vous demander de remplir une fiche de renseignements, qui lui permettra de connaître votre patrimoine personnel.

Formalisme de la rédaction du contrat de cautionnement

Avant le 1er janvier 2022, les contrats de cautionnement devaient contenir un certain nombre de champs, rédigés à la main par le dirigeant, comme un certain nombre de mentions inscrites dans un article du Code de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2022, vous n’avez plus besoin de recopier ces mentions à la main. En revanche, vous devez toujours indiquer (mais pas forcément à la main) les éléments suivants :

  • le montant de l’engagement financier couvert par la caution ;
  • la durée de la caution.

Durée de la caution

Le cautionnement auquel vous souscrivez peut être de deux types : à durée déterminée, ou à durée indéterminée.

Le cautionnement à durée déterminée s’applique pour garantir un financement donné, comme un crédit de 7 ans. Vous restez caution de votre entreprise pendant toute la durée de vie du crédit. Vous ne pouvez pas résilier votre engagement.

Le cautionnement à durée indéterminée ne couvre pas une dette précise, mais tous les financements que la banque octroiera à votre entreprise. La durée indéterminée correspond donc à la durée des relations commerciales entre la banque et vous — ou jusqu’à ce que vous résiliez le contrat de cautionnement. Dans le cas d’un cautionnement à durée indéterminée, vous pouvez en effet résilier unilatéralement le contrat de cautionnement.